Amendement n° II-2589 de Le Gouvernement à l'article 55

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « la section 2 du chapitre VIII du titre 1er du livre V » la référence : « l’article L. 518-2 ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.