Adopté.
I. - L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au I, les mots : « et existant depuis au moins une année » sont supprimés. B. - À la première phrase du b du II, les mots : « le seuil de 100 000 ventes » sont remplacés par les mots : « un seuil de ventes et d’écoutes défini par décret ». II. - Le B du I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévues au IV de l’article 220 octies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020.
Le présent amendement vise à apporter au crédit d’impôt en faveur de la production phonographique (CIPP) plusieurs ajustements, afin de l’adapter aux évolutions qu’a connues le secteur de la musique enregistrée depuis la création de ce dispositif, tout en resserrant le montant global de la dépense fiscale. Le A du I a pour objet de supprimer le critère d’ancienneté aujourd’hui fixé à un an pour le… (extrait)