Amendement n° II-2596 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 6, après le mot : « travaux » insérer les mots : « de construction, ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement 2460 afin de rendre éligibles au CII Corse les constructions de nouveaux établissements de santé, en plus des travaux de rénovation.