Amendement n° II-2607 (Rect) de Mme Maina Sage sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 50 % ». II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 38 % ». III. - En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 50 % ». IV. - À l’alinéa 24, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 50 % ». V. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement du gouvernement propose un dispositif croisière dont les taux d’aides fiscales sont inférieurs à l’ensemble des secteurs éligibles mentionnés à l’article 199 undecies B. Cette proposition vise à aligner ce taux sur celui destiné aux équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication de secours dans les Outremer. Ainsi, la base éligible correspond à 5025 % du mont… (extrait)