Amendement n° II-2613 de Le Gouvernement sur après l'article 58

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

L’ammendement II-2001 de la commission des finances propose de proroger le dispositif « Censi-Bouvard » pour trois ans en diminuant progressivement le taux de la réduction d’impôt. Si le Gouvernement partage le souhait de proroger ce dispositif, les modalités proposées ne semblent pas adaptées car elles limitent fortement l’intérêt du dispositif. En effet, la diminution du taux de la réduction d’i… (extrait)