Amendement n° II-2615 (Rect) de Mme Maina Sage sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, après le mot : « publiques », insérer les mots : « de L’État ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 17. III -En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Dans la proposition du gouvernement, la base éligible est diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement. Ce critère, qui n’exclut pas explicitement les aides fiscales propres à certaines collectivités, pourrait rendre demain le dispositif inopérant. Les deux collectivités à autonomie fiscale, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, disposent d’outils opéran… (extrait)