Amendement n° II-2616 de Mme Maina Sage sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 12, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 100 % » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 38,25 % » III. - En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 100 % » IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24. V. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits men… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement du gouvernement aligne le dispositif croisière sur les aides fiscales à l’investissement au secteur du numérique (câbles sous-marins de secours). Cette proposition vise à l’aligner sur le taux classique du dispositif, celui destiné au secteur de l’hôtellerie et de la navigation de charter. Il prévoit une base éligible égale à la totalité du montant de l’investissement, et un taux de r… (extrait)