Amendement n° II-2627 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le I. s’applique à compter du 1er janvier 2020. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reporter l'application de l'amendement porté par le rapporteur général du budget au nom de la commission des finances au 1er janvier 2020. Cet amendement limite à 40 % (contre 60 % aujourd'hui) le taux de la surtaxe sur la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les zones géographiques tendues. Les dép… (extrait)