Amendement n° II-2628 de Le Gouvernement sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. - Aux troisième alinéa de l’article 1383 C ter, dernier alinéa du I de l’article 1388 bis et premier alinéa du I septies de l’article 1466 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». »

L'exposé des motifs

L’amendement n° II-2151 propose de prolonger de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2022, la durée de deux dispositifs applicables dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : - l’exonération de TFPB de 5 ans prévue par l’article 1383 C ter du code général des impôts (CGI) deviendrait applicable aux immeubles dont le ra… (extrait)