Amendement n° II-2629 de Le Gouvernement à l'article 43

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « Désignation du ministère ou du budget annexe Plafond exprimé en ETPT I. Budget général 1 942 291 Action et comptes publics 123 501 Agriculture et alimentation 30 097 Armées 271 268 Cohésion des territoires 564 Culture 10 670 Economie et finances 12 608 Education nationale 1 024 061 Enseignement supérieur, recherche et innovation 7 298 Europe et affaires étrangères 13 598 Intérieur 287 291 Justice 86 430 Outre-mer 5 548 Services du Premier ministre 11 60… (extrait)

L'exposé des motifs

I. L’article 11 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, introduit à l’initiative de la commission des finances du Sénat, prévoit qu’« à compter de l’exercice 2019, le plafond des autorisations d’emplois prévu en loi de finances initiale, spécialisé par ministère, conformément à l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er a… (extrait)