Amendement n° II-2631 de Le Gouvernement à l'article 46

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 2 553 » le nombre : « 2 558 ». II. - En conséquence, à la seconde colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 78 » le nombre : « 83 ». III. - En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du même tableau, substituer au nombre : « 2 553 » le nombre : « 2 558 ».

L'exposé des motifs

Dans le contexte de préparation de l’ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire et de l’élargissement des missions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières engagé ces dernières années, il est proposé de relever le plafond d’emplois de l’Autorité à 83 équivalents temps plein travaillés. Cet effort supplémentaire doit permettre à l’autorité de disposer de l’ensemble… (extrait)