Amendement n° II-2632 de Le Gouvernement sur après l'article 71, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder en 2019, à titre gratuit, la garantie de l’État à l’Agence française de développement au titre de prêts souverains octroyés avant le 1er janvier 2019. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d’un plafond global de 750 millions d’euros en principal.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’insérer un article additionnel visant à apporter la garantie de l’État à des prêts souverains de l’Agence française de développement (AFD) pour un montant maximal de 750 M€ en principal. Cette disposition permet de renforcer le modèle financier de l’Agence qui pourra ainsi poursuivre la mise en œuvre de son programme d’activité, participant à l’atteinte de l’ob… (extrait)