Amendement n° II-2633 de Mme George Pau-Langevin sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou la catégorie de la propriété ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de permettre aux communes ayant institué une taxe de balayage, sur la base de l’article 1528 du code général des collectivités territoriales, de pouvoir moduler le tarif de la taxe selon la catégorie de la propriété assujettie. L’idée est de donner la possibilité aux communes de pouvoir instaurer un tarif réduit pour les maisons d’habi… (extrait)