Amendement n° II-2637 de Le Gouvernement sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « VII. - Les I à VI sont applicables à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter de cette même date. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision sur l'entrée en vigueur de l'amendement.