Amendement n° II-1 de Le Gouvernement à l'article 39

Adopté.

L'exposé des motifs

Comme le Gouvernement s’y était engagé lors de la discussion relative aux crédits de la mission « Action et transformations publiques », cet amendement propose de rapatrier, au sein du nouveau « Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État » créé par amendement au présent projet de loi de finances, les crédits déjà existants en faveur des start-up d’État, soit 2,2 M€ en autorisatio… (extrait)