Amendement n° II-30 de Le Gouvernement à l'article 71 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 71 ter introduit lors de l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». Cet article vise à ne pas décompter, dans le plafond d’emplois de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) fixé par le projet de loi de finances, les agents titulaires de la fonction publique en disponibilité pour convenance personnelle et… (extrait)