Amendement n° II-31 de Le Gouvernement à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : (En millions d’euros *) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ....................................... 414 798 464 649 A déduire : Remboursements et dégrèvements .......................... 135 688 135 688 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes ....................................... 279 110 328 961 Recettes non fiscales ............................................................................ 12 487… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019. A l’issue de l’examen de la première partie, le solde budgétaire de l’Etat s’établissait à 98,6 Md€, en amélioration de 0,1 Md€ par rapport à… (extrait)