Amendement n° 97 de M. Michel Castellani sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 162-22-8-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L'exposé des motifs

L’article L. 162-22-8-3 du code de la sécurité sociale, introduit par la LFSS pour 2017, fixe un nouveau modèle de financement des activités de soins critiques sous la forme de tarifs nationaux de prestations et dotation complémentaire. Cet article fige un cadre de financement avant même les conclusions des travaux visant à mettre en cohérence l’organisation des activités de réanimation et de soin… (extrait)