Amendement n° 101 (Rect) de M. Paul Christophe sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les entreprises de la répartition pharmaceutiques permettent l’approvisionnement en médicaments de toutes les pharmacies de France, indépendamment de leur lieu d’implantation. Ces missions font par ailleurs l’objet d’obligations de service public : livraison des 22 0000 officines françaises dans un délai maximum 24 heures après chaque commande, référencement d’au moins 9 médicaments sur 10 et gest… (extrait)