Amendement n° 103 de M. Gilles Lurton à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 54, substituer au mot : « octobre », le mot : « juillet ».

L'exposé des motifs

L’article 8 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit de transformer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse pérenne de cotisations sociales patronales applicable à compter du 1er janvier 2019. Si cette mesure va dans le bon sens pour la compétitivité, il convient toutefois de de noter que les modalités choisies conduiront à une perte … (extrait)