Amendement n° 112 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 34.

L'exposé des motifs

L’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime exonère de cotisations de sécurité sociale et de cotisations conventionnelles l’emploi de salariés occasionnels et de demandeurs d’emploi pour les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles. Ce dispositif vise à lutter contre le travail non déclaré en agriculture. Il permet en outre de réduire le coût du t… (extrait)