Rejeté.
Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « j) Les articles L. 1111-6-1, L. 4311-1 et L. 4311-29 en ce qu’ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social. « 1° bis Le 3° du II est ainsi rédigé : « 3° Aux dispositions suivantes du code de l’action sociale et des familles : a) Les règles de tarification et d’organisation prévues par le code de … (extrait)
Cet amendement permet d’amplifier la portée de l’article 51 pour le secteur médico-social. Il permet, pour la mise en œuvre des expérimentations, de déroger aux règles de tarification, mais également d’organisation, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il s’agit de favoriser les innovations organisationnelles. Ce nouveau cadre d’expérimentation doit permettre un vé… (extrait)