Amendement n° 147 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « publique » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 65 : « sont définies par décret en Conseil d’État, à partir de 2020, et après concertation avec les professionnels de santé concernés. » II. - En conséquence, après la première occurrence du mot : « médicaments » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 66 : « par la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique, ainsi que les conditions dans lesquelles ces médicaments homéopathiques pourraient le cas échéant êt… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner du temps à la concertation pour empêcher un déremboursement précipité et mal évalué des médicaments homéopathiques. L’homéopathie fait partie des pratiques courantes de soins adoptées par les Français : ils sont ainsi des millions de Français (1 sur 2) à en prendre, depuis plusieurs dizaines d’années. ¼ des médecins généralistes (soit 20 000), 78 % des sages-femmes et … (extrait)