Amendement n° 199 de M. Pierre Dharréville à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 12 prévoit de transformer le financement du forfait patientèle des médecins traitants en contribution fiscale annuelle payée par les complémentaires avec un rendement de 300 millions d’euros. S’il peut être opportun de mettre à contribution les complémentaires, il est nécessaire que cela reste dans le champ de la négociation conventionnelle entre les différents acteurs. Cette nouvelle co… (extrait)