Amendement n° 200 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 0,27 % ». II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts et par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs années, les organismes complémentaires d’assurance maladie font face à des hausses régulières de leurs dépenses. Celles-ci s’expliquent en grande partie par des évolutions que les complémentaires ne maitrisent pas. Cela est dû à la progression des dépenses de santé, qui augmentent tendanciellement de près de 4,5 % chaque année, et aux transferts de charges toujours plus importants… (extrait)