Amendement n° 217 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L'avant-dernier alinéa de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale est supprimé.

L'exposé des motifs

Des sanctions financières peuvent être imposées aux établissements de santé qui ne respectent pas les objectifs prévus dans le cadre d’un contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQUES). Les auteurs de cet amendement contestent la logique de compression des coûts qui prédomine aujourd’hui dans la gestion du service public hospitalier. Pour ces raisons et en cohérence ave… (extrait)