Amendement n° 233 de M. Éric Alauzet à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d’organisation ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet, pour la mise en œuvre des expérimentations d’innovation du système de santé, de déroger aux règles de tarification, mais également d’organisation, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Sont visées les innovations organisationnelles. Ce nouveau cadre d’expérimentation doit permettre un véritable décloisonnement des financements et organisations… (extrait)