Non soutenu.
L’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La condition de durée mentionnée à l’alinéa précédent n’est pas applicable pour les personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou venant en France effectuer un stage dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique ou scientifique. … (extrait)
Les personnes de nationalité étrangère ne travaillant pas bénéficient aujourd’hui, en France, d’un droit au remboursement des frais de santé dès lors qu’elles résident en France « de manière stable et régulière » sans que la loi définisse précisément un délai. Le présent amendement vise donc à ce que la condition de résidence des étrangers, pour bénéficier du remboursement des frais de santé, soit… (extrait)