Adopté.
I. - La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131-6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 131-6-3. - Les avantages relevant des activités sociales et culturelles établies dans les entreprises, accordés par les conseils d’entreprise définis au titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, ne sont pas pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations et contributions sociales définie aux articles L… (extrait)
Le présent amendement vise à clarifier les dispositions s’agissant du régime social des avantages et cadeaux versés aux salariés, dispositifs importants dans la vie sociale des entreprises pour les employeurs et leurs salariés. Cet article va dans le sens d’une simplification et d’une sécurisation juridique de ces dispositifs dans la mesure où il rehausse au niveau de la loi des tolérances adminis… (extrait)