Amendement n° 269 de M. Damien Abad à l'article 33

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 45, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

Si l’on peut comprendre l’objectif d’amélioration de l’accès aux soins, la réforme du « 100 % santé » devra nécessairement être transposée dans le cadre d’accords collectifs de branche ou d’entreprise ou à défaut sous la forme de nouvelles décisions unilatérales des employeurs afin de pouvoir continuer à bénéficier des exonérations sociales liées aux contrats frais de santé. Compte tenu des nouvel… (extrait)