Amendement n° 281 de M. Marc Le Fur à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 34.

L'exposé des motifs

Le Président de la République avait annoncé que le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi (CICE) serait converti en réductions de charges supplémentaires. Si cet engagement a bien été respecté, le Gouvernement va avec cet alinéa 34, en contrepartie, supprimer à compter de 2019 la réduction de charges pour travailleurs occasionnels dite « réduction TO-DE ». Cette suppression du régim… (extrait)