Adopté.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bis Au II de l’article L. 243-6-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 243-6-7 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, après la référence : « L. 241-13 », sont insérés les mots : « , des dispositions prévues aux articles L. 241-10 et L. 752-3-2, ». « 9° ter Au II de l’article L. 243-6-2, à la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-… (extrait)
L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu des mécanismes de coordination entre le réseau des URSSAF et l’AGIRC-ARRCO, pour tenir compte de l’extension de l’allègement général de cotisations patronales de sécurité sociale aux cotisations de retraite complémentaire, qui demeurent recouvrées par l’AGIRC-ARRCO. Afin d’éviter des divergences d’interprétation entre le… (extrait)