Amendement n° 316 de M. Olivier Véran sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au dernier alinéa du II de l’article 1010-0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. - Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce dispositif vient répondre à la nécessité de rendre la taxe sur les véhicules de société plus efficace écologiquement, plus vertueuse en matière de santé publique, plus juste fiscalement mais aussi plus attractive pour les entreprises comme les salariés. À travers ce projet d’amendement à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, visant à développer l’utilisation mixte, professionnelle … (extrait)