Amendement n° 360 de M. Stéphane Viry à l'article 33

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 45, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

Si l’on peut comprendre l’objectif d’amélioration de l’accès aux soins, la réforme du « 100 % santé » devra nécessairement être transposée dans les entreprises sous la forme de nouvelles décisions unilatérales des employeurs ou d’accords collectifs d’entreprises renégociés afin de pouvoir continuer à bénéficier des exonérations sociales liées aux contrats frais de santé. Compte tenu des nouvelles … (extrait)