Amendement n° 365 de M. Jean-Pierre Door à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - L’Assurance maladie propose, avant le premier trimestre 2019, aux professions mentionnées aux articles L. 162-5 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale de définir, dans le cadre d’un accord conventionnel interprofessionnel prévu au II de l’article L. 162-14-1 du même code, les conditions visant à favoriser le recours aux médicaments génériques, hybrides et biosimilaires.

L'exposé des motifs

Dans le cadre d’un accord conventionnel interprofessionnel, l’Assurance maladie propose aux médecins et pharmaciens de définir, avant le premier trimestre 2019, les conditions permettant de favoriser le recours aux médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Cet accord médecins/pharmaciens renforcera la confiance des patients vis-à-vis de ces médicaments et permettra de réaliser des économi… (extrait)