Adopté.
Après l’article L. 162-22-6-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-6-3. - I. - La réorientation d’un patient effectuée par un service ou une unité d’accueil et de traitement des urgences peut donner lieu à la facturation, par les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6, d’une prestation d’hospitalisation mentionnée au 1° du même article L. 162-22-6. « II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 160-13,… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de contribuer à désengorger les urgences hospitalières, afin de réduire le temps d’attente et d’améliorer la prise en charge des patients. 23 millions de personnes sont accueillies chaque année aux urgences, et ce chiffre croît de 2 à 3 % chaque année depuis 15 ans. Cette augmentation est source de tension pour les patients comme pour les professionnels de santé. Une… (extrait)