Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les contrats et bulletins d’adhésion modifiés jusqu’au 31 décembre 2021 pour être mis en conformité avec le présent article continuent d’ouvrir droit au bénéfice des exemptions de cotisations prévues à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu’ils y ouvraient droit à la date de publication de la présente loi, même si les actes mentionnés à l’article L. 911-1 du même code n’ont pas fait l’objet de révision en ce sens. « I… (extrait)
Le Gouvernement s’est engagé à améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens en matière d’optique, de dentaire et d’audioprothèses. C’est l’enjeu du dispositif « RAC 0 » rebaptisé « 100 % santé » dont le principe est posé au présent article du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Si ce dispositif va dans le bon sens, notamment à l’endroit des populations les plus démunie… (extrait)