Amendement n° 382 de Mme Véronique Louwagie à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 7 » et le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le PLFSS pour 2019 prévoit en l’état qu’à compter du 1er janvier 2019, un allégement permanent de cotisations d’assurance maladie de 6 points entrera en vigueur concernant les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC et se substituera au CICE et au CITS, dans une absolue neutralité vis-à-vis les employeurs. Afin d’assurer également une compensation intégrale du CICE et un gain immédiat par rapport au… (extrait)