Amendement n° 393 de M. Olivier Véran à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « publique », insérer les mots : « , mentionnés à l’article L. 646-1 et ».

L'exposé des motifs

L’article 30 créé un régime simplifié inspiré du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) pour les médecins ou étudiants non-thésés exerçant des remplacements de manière très occasionnelle. Afin d’éviter les abus, le présent amendement précise que pour être éligibles à ce nouveau régime « micro-PAMC », le médecin ou l’étudiant doit exercer dans le cadre de la convention m… (extrait)