Amendement n° 398 de M. Olivier Véran à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 65, substituer au mot : « titulaires » les mots : « relevant ou ayant vocation à relever ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser le périmètre de la réévaluation de l’homéopathie qui sera opérée par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé. En effet, si les médicaments disposant d’une autorisation de mise sur le marché ne sont pas inclus dans leur champ, il convient en revanche de s’assurer que les médicaments homéopathiques qui devraient relever d’une procédure par… (extrait)