Amendement n° 399 de M. Olivier Véran à l'article 42

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 80, substituer à la référence : « L. 161-37 » la référence : « L. 165-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet plus de clarté sur la référence faite au rôle de la CNEDiMTS dans le système d’ATU pour les dispositifs médicaux, insuffisamment clair dans l’article.