Amendement n° 409 de M. Paul Christophe à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « a) La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ; ».

L'exposé des motifs

Depuis 1999, les pharmaciens sont autorisés à substituer un médicament générique à celui prescrit (princeps), à condition que ce médicament soit dans le même groupe générique et que le médecin n’ait pas exclu cette possibilité par l’apposition de la mention manuscrite « non substituable » sur l’ordonnance (Article L 5125-23 alinéa 3 du code de la santé publique). Les pharmaciens sont encouragés à … (extrait)