Amendement n° 412 de M. Paul Christophe à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 41, substituer à la date : « 1er janvier 2020 » la date : « 1er janvier2021 ».

L'exposé des motifs

Les produits pour lesquels la substitution est aujourd’hui autorisée ont apporté la preuve, au stade de l’AMM, de leur équivalence thérapeutique supportée, pour les génériques par la bioéquivalence, et pour les biosimilaires par la similarité. S’agissant des médicaments hybrides, ces produits doivent seulement fournir des données complémentaires pour obtenir leur AMM, à savoir les résultats des es… (extrait)