Amendement n° 416 de M. Paul Christophe à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « indications », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « prises en charge selon les modalités fixées à l’article L. 162-16-5-1-1 et aux I et II de l’article L. 162-16-5-2. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 23.

L'exposé des motifs

L’article 42 propose d’ouvrir les extensions d’indications au dispositif d’ATU. Cependant, cette mesure s’accompagne de nouvelles modalités de fixation du prix des médicaments sous ATU qui contreviennent au cadre actuellement en vigueur. Cet amendement vise donc à supprimer la compensation fixée par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale et laisser la fixation des prix dans … (extrait)