Non soutenu.
Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « j) Les articles L. 1111-6-1, L. 4311-1 et L. 4311-29 en ce qu’ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social. « 1° bis Le 3° du II est ainsi rédigé : « 3° Aux dispositions suivantes du code de l’action sociale et des familles : a) Les règles de tarification et d’organisation prévues par le code de … (extrait)
Cet amendement permet d’amplifier la portée de l’article 51 pour le secteur médico-social. En effet, au-delà de la question clé des rigidités financières pour lesquelles l’article 51 ouvre la possibilité d’expérimenter des dérogations aux règles de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, d’autres formes de cloisonnement mettent en cause la pertinence des accompagneme… (extrait)