Non soutenu.
Après le quatrième alinéa du VII de l’article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, lorsque la différence entre le forfait global de soins, à l’exclusion des financements complémentaires mentionnés au 1° du I de l’article L. 314-2, et le montant mentionné au 1° est négative, la fraction mentionnée au 2° est fixée à un cinquième en 2019, un quart en 2020, un tiers en 2021, un d… (extrait)
Dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route « Grand âge et autonomie » présentée le 30 mai 2018 par la ministre des solidarités et de la santé, une mesure de réduction du délai de convergence tarifaire de sept à cinq ans est proposée dans le PLFSS 2019 pour ramener les EHPAD au niveau des tarifs plafonds soins fixés par le ministre de la sécurité sociale. Afin que cette réduction de d… (extrait)