Amendement n° 464 de Mme Bérengère Poletti à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 34 les neuf alinéas suivants : « II. - Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 741-16-1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés : « 8° Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail ; « 9° Les contributions mentionnées à l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale ; « 10° La contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 8 supprime l’exonération de charges patronales pour les employeurs agricoles qui emploient des Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi (TODE). Depuis une quinzaine d’années, la France est en perte de compétitivité pour les produits agricoles employant une part importante de main d’œuvre par rapport à l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas ou la Pologne. Les exportations son… (extrait)