Amendement n° 469 (Rect) de Mme Bérengère Poletti sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’un fonds de modernisation des établissements et services privés intervenant dans le secteur de la santé et dans le secteur médico-social.

L'exposé des motifs

Depuis la création en 2000 du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), une vaste opération de restructuration a été menée entrainant la disparition du fonds pour la modernisation des cliniques privées et le transfert de ses obligations et créances vers le FMESPP. Force est de constater qu’aujourd’hui l’orientation du FMESPP est essentiellement concentré s… (extrait)