Amendement n° 472 (Rect) de Mme Bérengère Poletti sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 162-14-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-14-1-3 ainsi rédigé : « Art. 162-14-1-3. - Une commission de la télémédecine est créée auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, est composée de représentants des médecins libéraux et hospitaliers, de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques et privées… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis 2018, la télémédecine figure parmi les actes tarifaires de droit commun avec notamment la téléconsultation. S’il faut saluer cette initiative, il est indispensable d’encadrer cette pratique, créatrice de liens renouvelés entre la ville et l’hôpital, au service des parcours de soins et de vie des patients à domicile. C’est pourquoi cet amendement propose, en reprenant le dispositif de l’arti… (extrait)