Amendement n° 476 de M. Gilles Lurton à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 65 : « sont définies par décret en Conseil d’État à partir du 1er janvier 2020, après concertation avec les professionnels de santé concernés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner du temps à la concertation pour empêcher un déremboursement précipité et mal évalué des médicaments homéopathiques. L’homéopathie fait partie des pratiques courantes de soins adoptées par les Français. Un tiers des médecins généralistes, 78 % des sages-femmes et 100 % des pharmaciens ont intégrés l’homéopathie à leur pratique. De nombreuses études ont démontrés que les… (extrait)